Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

août, 2012

L’EXPRESS: Le gouvernement peut-il affirmer que les hausses d’impôts épargnent les classes moyennes?

Gilles CARREZ: C’est faux – la loi de finances rectificative adoptée en juillet frappe les contribuables moyens et modestes. La suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires ponctionne des salariés, le plus souvent à petits revenus, de 4,2 milliards d’euros. La hausse du forfait social sur l’épargne salariale et l’intéressement (il passe de 8 à 20%) est payée par les entreprises, mais elles répercuteront forcément ces sommes sur les salariés, à hauteur de 700 ou 800 millions. Enfin, tous les salariés sont concernés par la hausse des cotisations retraite de 0,1 point pour 2013.

De plus, le gouvernement essaie de faire croire que les décisions sur les successions et les donations ne concernent que les riches, alors que des patrimoines moyens seront touchés. Je prends un exemple: un logement d’une valeur de 600 000 euros, chiffre fréquent en région parisienne, pouvait être transmis à deux enfants sans payer de droits. Désormais, seule une somme de 400 000 euros sera exonérée. Les bénéficiaires seront mis à contribution sur 200 000 euros.

 » On prend 3 euros aux Français moyens quand on en prend 1 aux plus aisés » Gilles CARREZ

L’EXPRESS: Mais les plus riches sont tout de même bien plus sollicités!

Gilles CARREZ: Détrompez-vous: mes calculs montrent que si l’on tient compte des mesures décidées ou annoncées, le rapport est de 1 à 3. Ce qui signifie que l’on prend 3 euros aux Français moyens quand on en prend 1 aux plus aisés. Et cette distorsion ne peut que s’accentuer car le problème avec les riches, c’est qu’ils ne sont pas très nombreux et qu’ils sont mobiles.

L’EXPRESS: Pourquoi cette accentuation?

Gilles CARREZ: Parce que les riches sont déjà tellement ponctionnés, par rapport à ce qui leur est demandé dans les autres pays européens, qu’il devient impossible d’en rajouter! D’ailleurs, en tant que président de la commission des Finances, je vais adresser un questionnaire au gouvernement pour suivre de plus près l’évolution des délocalisations de contribuables. Comme le gouvernement sera contraint, faute d’économies suffisantes, à de nouvelles hausses d’impôts pour boucler le budget 2013 – la Cour des comptes évoque un effort de 33 milliards d’euros -, les impôts de tous augmenteront l’an prochain.

Avant la pause estivale, la Fédération des villes moyennes s’est exprimée sur les évolutions à apporter au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Estimant que ce Fonds constitue une avancée positive dans le processus de correction des inégalités financières entre territoires, la FVM a toutefois formulé plusieurs propositions d’adaptation à intégrer dès le PLF 2013 (voir Ondes Moyennes n° 614 du 26 juillet dernier).

En réponse à un courrier d’intervention du président de la FVM sur ce sujet, Gilles Carrez, le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, reconnait que « la spécificité des territoires industriels n’a sans doute pas assez été prise en compte dans la réforme de la taxe professionnelle et certainement négligée dans la mise en œuvre du FPIC ».

Gilles Carrez précise qu’à l’occasion de la prochaine loi de finances, il faudra réfléchir « à des infléchissements dans ce sens, par exemple par la mise à l’étude d’un plafonnement des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) pris en compte ».

Réagissant aux propositions formulées par la FVM pour l’adaptation du critère de richesse pris en compte pour la répartition du FPIC, le président de la Commission des finances ajoute, que la prise en compte de ressources « figées » issues de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel financier (DCRTP et FNGIR) « est clairement un sujet à traiter dès cet automne ».

Enfin, revenant sur le délicat sujet de la répartition des contributions et des attributions au sein d’un ensemble intercommunal, Gilles Carrez, estime « que ce sujet fait actuellement l’objet d’une étude spécifique dans le cadre d’un groupe de travail du Comité des finances locales. Le dispositif voté n’est sans doute pas assez explicite et devrait faire l’objet d’une clarification en loi de finances ».

Source: http://www.villesmoyennes.asso.fr/fr/ondes.php?onde_id=242&id=1775

Retrouvez en vidéo l’interview de Gilles CARREZ, député du Val-de-Marne et Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, en cliquant sur ce lien:

http://www.rtl.fr/video/emission/l-invite-de-rtl/gilles-carrez-depute-ump-du-val-de-marne-president-de-la-commission-des-finances-de-l-economie-generale-et-du-controle-budgetaire-a-l-assemblee-nationale-le-budget-rectificatif-2012-est-marque-par-une-faute-sociale-et-economique-7750953284

Source: www.rtl.fr

Les Inrocks – Dans une France rose (présidence de la République, la majorité des grandes villes et régions françaises, à l’Assemblée nationale et, pour la première fois, au Sénat), le Conseil constitutionnel et votre poste sont-ils les derniers lieux institutionnels de pouvoir pour la droite ?

Gilles Carrez – Dans beaucoup de démocraties évoluées, la présidence de la Commission des finances de l’Assemblée nationale revient à l’opposition. Plus exactement, par le biais des finances, le contrôle de l’action du gouvernement et de la majorité est confié à l’opposition. C’est le cas en Allemagne au Bundestag, depuis très longtemps au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves. Nicolas Sarkozy a voulu cette réforme, c’est lui qui l’a imposée en 2007. Elle s’est traduite, ce que l’on ne sait que trop peu, par une disposition juridique dans le règlement de l’Assemblée.

L I – En 2007, quand Nicolas Sarkozy décide d’attribuer la présidence de la commission des finances à un député de l’opposition, vous vous montrez réservé et déclarez que ce poste” ne doit pas devenir une tribune politique pour critiquer systématiquement les choix fiscaux du gouvernement”.

GC – Je veillerai à prendre un soin particulier à donner les chiffres et, à partir de là seulement, à prendre une position politique. Cette réforme est positive parce qu’elle permet à l’opposition de bénéficier d’un accès aux informations que nous n’avions pas jusqu’à présent.

L I – Le pouvoir exécutif faisait-il de la rétention d’information ?

GC – Pour avoir vécu 1997-2002 dans l’opposition, c’était extraordinairement difficile de faire son travail parlementaire dans de bonnes conditions. Désormais, nous avons accès “en direct” à toute l’information émanant du gouvernement et des administrations. Et je suis sûr que cela permettra d’éviter les polémiques stériles, les procès d’intention.

L I – Est-ce le seul levier de votre fonction ?

GC – L’autre dimension, c’est d’assurer la bonne organisation des débats et de veiller au respect des droits de l’opposition au sein de la commission. Ensuite, c’est évidemment l’accès médiatique.

L I – Une sorte de “tribune politique” d’opposant en somme…

GC – Si je prends l’exemple de mes deux prédécesseurs, Didier Migaud avait une certaine réserve dans son expression médiatique. C’était lié à son tempérament. Jérome Cahuzac se montrait beaucoup plus punchy. C’était aussi lié à son tempérament et à sa pratique de la boxe. Pour ma part, j’envisage cette fonction avec un souci constant de pédagogie et de vérité des chiffres. Je souhaite m’imposer une certaine rigueur dans l’expression médiatique.

L I – Pourtant, ce matin même (mercredi 4 juillet), vous sortiez de votre réserve en affirmant que, contrairement à ce qu’avait promis François Hollande, l’exonération des heures supplémentaires serait également supprimée pour les entreprises de moins de vingt salariés…

GC – Oui. Jusqu’à tard hier soir, des journalistes de bonne foi m’ont appelé pour me dire que l’on conservait les exonérations dans les entreprises de moins de vingt salariés. Regardez le texte (il nous fait lire le texte émanant du Conseil des ministres), c’est faux. Seules les exonérations patronales demeurent. J’ai interrogé le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, sur ce point, il a bien confirmé que ce serait pour tout le monde.

L I – (Nous lui montrons un article du Monde sur notre ordinateur, et lui faisons remarquer que ses précisions n’ont pas été entendues par le quotidien, qui opère toujours une dichotomie pour les entreprises de moins de vingt salariés…)

GC – Ah, mais c’est faux. Bien, on va faire quelque chose de très intéressant. (Gilles Carrez demande à sa secrétaire d’appeler la journaliste auteur de l’article. Le téléphone sonne). Bonjour, comment allez-vous ? Il faudrait que vous méditiez l’exposé des motifs de la loi de finances car vous indiquez que l’on garde les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Relisez avec votre objectivité habituelle… (Après dix minutes de conversation, il raccroche, l’air visiblement satisfait). Elle va faire un papier là-dessus. Voilà un bon exemple du rôle que je compte tenir. Quand j’étais rapporteur du budget, combien de fois j’ai été convoqué à l’Elysée… Sarko était furax. Et pourtant, dès le premier jour, je lui avais dit qu’on allait se planter avec le bouclier fiscal.

Gilles CARREZ, président de la Commission  des finances, a indiqué le 23 juillet dernier à l’occasion d’une conférence de presse commune avec son homologue du Sénat, Philippe MARINI, que l’UMP allait se tourner vers le Conseil constitutionnel afin de contester la contribution exceptionnelle sur la fortune votée jeudi 19 juillet par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’un effort exceptionnel et, théoriquement, temporaire sur les revenus des contribuables les plus aisés.

Cette servitude financière, à laquelle seront assujettis, les contribuables détenant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, est notamment incriminée car elle ne comprend pas de plafonnement.

« Dès lors que vous estimez que ce n’est pas une vraie contribution exceptionnelle puisque c’est une préfiguration de ce qui viendra après, vous ne pouvez pas tenir l’argument qu’il n’y a pas besoin de plafonnement » estime le président de la commission des finances de l’Assemblée Gilles Carrez qui entend développer cet argument devant le Conseil constitutionnel.