Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

décembre, 2012

Gilles CARREZ et l’équipe parlementaire vous adresse leurs meilleurs vœux pour la nouvelle année qui s’annonce délicate et qui sera sans aucun doute une année charnière pour notre pays et l’ensemble de nos concitoyens.

 » Vous pouvez compter sur ma vigilance et sur mon travail en faveur du bon sens et de l’intérêt général, à l’Assemblée nationale comme en circonscription « .

Gilles CARREZ

27/12/12: Alors que le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires UMP, s’apprête à statuer sur le budget 2013, le président de la commission des finances à l’Assemblée nationale et député du Val-de-Marne, Gilles Carrez, dit pourquoi, selon lui, certaines de ses dispositions devraient être sanctionnées par les Sages.

LE FIGARO. – Sur quels fondements repose le recours des députés et sénateurs UMP?

Gilles CARREZ. – Le budget 2013 comporte plusieurs dispositions qui remettent en cause les principes de non-rétroactivité, d’égalité, du caractère non confiscatoire et de l’intelligibilité de l’impôt. Ce que me paraît devoir relever du Conseil constitutionnel.

Ainsi, l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu (IR) des dividendes a un effet rétroactif pour les contribuables qui, en 2013, ont choisi le prélèvement forfaitaire obligatoire. Le taux majoré de l’IR à 75 % crée une rupture d’égalité, car il s’applique à un revenu non conjugalisé, et, par ailleurs, il présente un caractère confiscatoire dans un certain nombre de situations, par exemple au titre des plans de stock-options antérieurs à 2007. Le plafonnement à 75 % de l’ensemble formé par l’IR, l’ISF et les prélèvements sociaux est inopérant, dès lors qu’il prend en compte des revenus virtuels, comme les bénéfices non distribués ou certains produits de capitalisation. Quant au dispositif concernant les plus-values de cessions de valeurs mobilières, la révolte des «pigeons» l’a rendu inintelligible, faute pour le gouvernement d’abandonner purement et simplement cette mauvaise réforme.

Quelles sont les caractéristiques de ces premières lois de finances du quinquennat?

Le budget de l’État, comme le PLFSS (celui de la Sécurité sociale) 2013, fait appel en priorité à des hausses massives de prélèvements obligatoires: impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, déplafonnement des cotisations sociales maladie pour les indépendants, cotisations retraite. Voilà pour les ménages. Et pour les entreprises, hausse brutale de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. En tout, 25 à 30 milliards d’impôts supplémentaires depuis que la nouvelle majorité de gauche est en place.

Tous ces prélèvements vont, en 2013, réduire le pouvoir d’achat des ménages et donc leur consommation, et dégrader la compétitivité des entreprises. Pendant ces débats, il a fallu se battre en permanence contre la frénésie taxatrice du gouvernement qui, Dieu merci, a parfois reculé, notamment avec l’abandon de la taxe sur les résidences secondaires. Le gouvernement a d’ailleurs tardivement pris conscience du problème, puisque, dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année, il a fait voter un crédit d’impôt pour les entreprises qui, malheureusement, ne compensera que pour partie les hausses d’impôts décidées auparavant. Où est la cohérence?

Quelles étaient les priorités?

La priorité aurait dû être de poursuivre, voire d’amplifier l’effort de maîtrise des dépenses publiques, engagé par la précédente majorité. Les premières décisions prises en juin dernier ont été à contresens: remise en cause de la réforme des retraites, abandon du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, gel de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, etc. Aujourd’hui, le gouvernement paie ses décisions malencontreuses et il est obligé de se réfugier derrière des chiffres globaux d’économies non documentées et probablement illusoires. La démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP) laisse la place à la MAP (modernisation de l’action publique), une évolution sémantique qui démontre à quel point la baisse de la dépense publique est difficile à accepter dans la culture socialiste!

L’objectif de réduction du déficit à 3 % en 2013 est-il tenable?

L’indispensable réduction des déficits publics et de notre addiction à la dette risque d’être remise en cause en 2013, tant l’objectif de 3 % du PIB, soit 60 milliards de solde négatif, semble hors de portée. Mais, dès lors, il faut être conscient que notre endettement va s’envoler vers les 100 % du PIB, ce qui mettra notre pays en grand danger et en extrême vulnérabilité, face aux marchés financiers. N’oublions pas que notre besoin de financement est couvert chaque année aux deux tiers par l’épargne détenue par des non-résidents.

Propos recueillis par Sophie HUET- LE FIGARO.

Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ne s’étonne pas «que les départs vers les pays voisins s’accélèrent» et affirme que le gouvernement est «dans le déni de réalité» sur cette question.

Son interview au Figaro

Source: Cécile CROUZEL – Le Figaro.

Interview de Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée, dans le journal Libération.

Il évoque un «phénomène diffus d’overdose fiscale chez les particuliers et les entreprises».

Lire l’interview en cliquant ici

Le 12-12-12 à 12h12 sous un ciel bleu, ouverture du nouveau parking du centre-ville du Perreux-sur-Marne

Le Progrès: Sait-on combien il y a d’exilés fiscaux français ?

Gilles CARREZ: Non, personne ne peut le dire aujourd’hui… Il y avait à peu près, en net, un départ par jour de contribuable de l’ISF, donc environ 400 par an. Mais ces statistiques datent. Ensuite, ce n’est pas parce que vous êtes à l’ISF que vous partez pour des raisons fiscales. Et certains départs pour raison fiscale concernent des contribuables qui ne sont pas soumis à l’ISF, mais qui vendent leur entreprise, sur lesquels on n’a pas de statistiques. Je plaide donc pour qu’on mette en place un faisceau d’information, avec un suivi dans le temps, pour mieux analyser le phénomène.

Le Progrès: L’opposition dit : la gauche est au pouvoir, ses hausses d’impôts poussent à l’exil…

GC: Moi, je ne le dis pas. Mais j’ai des contacts fiables qui m’assurent qu’il y a une accélération du phénomène.

Le Progrès: Cela coûte cher à la France ?

GC: Vous atteignez vite des sommes importantes. Sur un contribuable à l’ISF, ce peut être de l’ordre de 100 000 euros chaque année. Et sur une plus-value de cession d’entreprise de cent millions d’euros, cela fait un manque à gagner de vingt millions… Nous atteignons l’overdose fiscale, surtout sur la transmission d’entreprise, qui est le sujet majeur : quand vous êtes riches, si vous n’êtes pas Depardieu ou un footballeur, c’est par l’entreprise que vous l’êtes devenu. En France, la fiscalité sur la cession est de 34 %. En Allemagne, c’est 27 %, mais en Belgique, c’est 0 % ! Vous avez comme cela des îlots de dumping fiscal en Europe : l’impôt sur les sociétés en Irlande, le secret bancaire en SuisseJe ne vois pas comment on peut ratifier un traité sur la coordination de nos politiques budgétaires, sans harmoniser nos politiques fiscales.

Recueilli par Francis Brochet