Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

mars, 2013

INTERVIEW – Le député UMP Gilles Carrez préside la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il estime que la taxe à 75% est une proposition électorale improvisée et populiste.

LE FIGARO. – Que penser de l’avis du Conseil d’État sur la taxation des hauts revenus?

Gilles CARREZ. – Dans son avis du 21 mars 2013, le Conseil d’État confirme la nécessité d’une ­«conjuga­lisation» de la contribution, mais appelle aussi l’attention du gouvernement sur le caractère confiscatoire que revêtirait une taxation marginale supérieure à 66% en cumulant fiscalité et prélèvements sociaux. Dans le recours auprès du Conseil constitutionnel que j’avais formulé avec mes collègues de l’opposition sur la loi de ­finances pour 2013, j’avais invoqué le caractère confiscatoire de plusieurs dispositions fiscales ou so­ciales concernant les retraites-chapeau, les stock-options ou encore les terrains à bâtir qui, combinées avec la création d’une tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45%, conduisent à approcher, voire à dépasser un taux de 70%. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison sur ces points, fixant de ce fait un taux implicite maximal de fiscalité autour de 70% au-delà duquel est avéré le caractère confiscatoire de l’impôt. En retenant un plafond de 66% dans son avis, le Conseil d’État paraît s’inscrire dans cette jurisprudence.

Et s’agissant de la taxation du patrimoine?

Le Conseil d’État soulève un autre point, à mes yeux essentiel. Il estime que non seulement les revenus d’activité, mais aussi ceux du patrimoine doivent être assujettis à la contribution, pour ne pas encourir le risque constitutionnel de rupture d’égalité devant les charges publiques selon l’article 13 de la Décla­ration de 1789. Si tel devait être le cas, il conviendrait de tenir compte également de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui grève lourdement dans le barème en vigueur en 2013 les revenus du patrimoine. Par exemple, un contribuable qui, dans le cadre d’une gestion pru­dente et avisée, aurait converti un patrimoine de 5 millions d’euros en titres de dette de l’État français ­subirait un prélèvement moyen du tiers du revenu de ce patrimoine du fait de l’ISF, auquel s’ajouterait la taxation marginale à 66%, soit une confiscation de 100% du revenu procuré par son portefeuille d’obligations d’État. Confiscation totale, avant même de tenir compte de la dépréciation liée à l’inflation!

Donc, d’après vous, le risque est que le Conseil d’État n’intègre pas l’ISF?

Le Conseil d’État estime dans son avis qu’il n’y aurait pas lieu de tenir compte de l’ISF car cet impôt frappe non pas le revenu, mais le capital lui-même. Mais comment alors expliquer, au plan juridique, que c’est l’usufruitier qui est assujetti à l’ISF et non pas le nu-propriétaire? Comment respecter l’article 17 de la Déclaration de 1789 qui fait de la propriété un droit inviolable et sacré, alors que le contribuable n’aura d’autre choix que de céder chaque année une fraction de son patrimoine pour acquitter l’impôt? Et quelle aberration, au plan économique, que de mettre en œuvre une fiscalité qui confisque la totalité du revenu du patrimoine plus une fraction grandissante de celui-ci! Singularité française assurément.

Que recommandez-vous pour la future «taxe à 75%»?

La taxe à 75%, proposition électorale improvisée et populiste, a été annulée à juste titre par le Conseil constitutionnel. L’avis du Conseil d’État montre à quel point le gouvernement serait bien inspiré de renoncer complètement à ce type de taxation, alors que la fiscalité française bat tous les records en Europe. S’il devait s’entêter, j’userais alors avec mes collègues de tous les moyens de recours tant sont nombreux, au-delà du bon sens et du réalisme économique, les arguments juridiques condamnant une fiscalité spoliatrice.

Propos recueillis par Cyril Lachèvre.

Intervention de Gilles Carrez, Député-maire du Perreux-sur-Marne et Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, lors de la convention sur la fiscalité (21 mars 2013).
1ère table ronde : « La France est-elle en train de devenir un enfer fiscal ? »

Retrouvez la vidéo en cliquant sur le lien ci-dessous:

Gilles CARREZ – Convention UMP sur la fiscalité

Plus d’informations sur http://www.u-m-p.org

Avec une note de 19,1/20, les cantines scolaires du Perreux-sur-Marne sont les plus équilibrées du Département au plus grand plaisir des petits Perreuxiens.

Retrouvez l’article du Parisien en cliquant sur le lien ci-dessous:

ufc-que-choisir-classement-cantines-le-perreux-1are-210313-le-parisien

A l’approche de la clôture de la première partie d’activité des Restos du Cœur (fermeture le 22 mars/ ré-ouverture pour la deuxième partie le 2 mai pour le centre de Champigny), Gilles CARREZ est allé rendre visite, comme chaque année, à Mme COUSIN et à aux nombreux bénévoles (Renée, Gilbert … impossible de tous les citer) ainsi qu’aux nombreux bénéficiaires (900 familles soit 2300 personnes) du centre de Champigny.

LE MONDE | 14.03.2013
Par Gilles Carrez, maire (UMP) du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et l’auteur de la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

En confirmant l’engagement du chantier du Grand Paris lancé voici quatre ans par Nicolas Sarkozy, le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a pris une bonne décision. Car le projet n’est pas seulement celui de l’amélioration des transports. C’est aussi celui d’un aménagement harmonieux de l’Ile-de-France qui permettra de redresser la construction de logements, de bâtir de nouveaux quartiers à échelle humaine, et de rechercher une qualité urbaine et architecturale, comme l’ont montré les travaux des équipes d’architectes mobilisées autour du Grand Paris.
S’agissant des transports, le premier ministre a bien compris la cohérence d’ensemble du projet entre les urgences du court terme et les exigences du moyen terme, qui passent par la construction de nouvelles infrastructures.

Il faut aussi se féliciter de ce que les travaux s’engageront simultanément sur plusieurs secteurs de la région, au lieu d’un phasage dont l’expérience montre qu’il conduit toujours à l’accumulation de délais. Il est vrai que la date de bouclage est repoussée à 2030, mais cette échéance paraît réaliste, compte tenu non seulement des problèmes de financement, mais aussi des capacités techniques – ingénierie, conduite des travaux, interconnexions.

ATTENTES PRESSANTES

Dans le rapport sur le financement qui m’avait été confié en 2009 par Nicolas Sarkozy, j’avais montré que les ressources économiques de l’Ile-de-France devaient permettre de financer un projet d’investissement dont l’usage bénéficiera à quatre ou cinq générations, mais que l’intérêt national du projet rendait légitime une participation raisonnable de l’Etat, et donc de la collectivité nationale. Les ordres de grandeur annoncés par le premier ministre me semblent acceptables, compte tenu de l’extrême difficulté dans laquelle se tiennent nos finances publiques.

Le Grand Paris est l’exemple même du projet d’investissement qui ne doit pas être repoussé du fait des vicissitudes financières : il est porteur de croissance et d’emploi. Il répond à des attentes pressantes de la population, harassée par des conditions de transport en dégradation continue. Il améliorera la compétitivité de nos entreprises et plus généralement de l’économie régionale. Mais il faut actualiser et préciser le travail conduit, en 2009, d’une façon que chacun s’est attaché à reconnaître comme consensuelle.

En effet, au-delà des défis d’un financement de l’investissement à affiner, se pose la question redoutable de l’exploitation. Le fonctionnement des transports collectifs est déficitaire, et il convient de réfléchir aux équilibres à trouver entre la participation des usagers, celle des entreprises et celle des collectivités publiques. Enfin, eu égard en particulier au cadre concurrentiel nouveau mis en place par l’Europe, les efforts d’efficacité des entreprises de transport devront être au rendez-vous.

INTERCONNEXIONS PUISSANTES

La confirmation par le premier ministre de la cohérence d’ensemble du projet, mais aussi les réactions si positives de la population à l’occasion des centaines de réunions publiques conduites selon une procédure exemplaire, nous permettent de relancer l’aménagement de la région Ile-de-France et la politique du logement. Des pôles de développement équilibrés en habitat, emploi et équipements publics sont désormais possibles autour de futures gares d’interconnexion puissantes entre les lignes actuelles du RER et les nouvelles infrastructures.

Une bonne gouvernance publique doit vite être mise en place. Elle passe par des contrats de développement territorial sur une base intercommunale, par une politique foncière immédiate, par l’élaboration de documents d’urbanisme et de procédures opérationnelles efficaces qui permettent de dépasser les conflits et blocages au nom de l’intérêt général. Il est clair que, aux côtés des collectivités territoriales, l’Etat devra jouer son rôle sans faiblesse.

Le Grand Paris est un magnifique projet, construit sur une adhésion populaire et un consensus politique qu’il faut préserver. En période de crise économique, ce sont de tels projets qui redonnent confiance. L’Histoire montre que, face à de telles ambitions, les finances finissent toujours par s’adapter.

Source: Le Monde.fr

Retrouvez la vidéo de l’émission d’hier dans laquelle Gilles CARREZ évoque notamment le montant des économies à réaliser – qui est de 5 milliards d’euros au total pour 2014. Pour le président UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le gouvernement ne fait pas suffisamment preuve de clarté.

http://www.france5.fr/emissions/c-a-dire/diffusions/11-03-2013_36559

Le président UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale critique le flou entourant, selon lui, les 5 milliards d’euros d’économies réclamées par Jean-Marc Ayrault dans sa lettre de cadrage budgétaire.

Les ministres connaissent désormais l’ampleur effort qui leur est réclamé par Jean-Marc Ayrault, depuis que ce dernier a envoyé la lettre de cadrage budgétaire, vendredi 8 mars.

Le montant des économies à réaliser est de 5 milliards au total pour 2014, une somme qui devra notamment financier une partie du crédit d’impôt compétitivité et emploi (Cice).

Mais pour Gilles Carrez, président UMP de la commission des finances de l’Assemblée nationale, interviewé par BFM Business le 8 mars, le gouvernement ne fait pas suffisamment preuve de clarté. « Je m’interroge de plus en plus sur les économies annoncées par le gouvernement. Il manie 10 milliards d’euros par-ci, cinq milliards par-là, sans jamais indiquer quel est l’origine [de ces économies, ndrl], comment elles sont réalisés, documentées », a-t-il fustigé.

« Le gouvernement manque soit d’idée, soit de courage »

« Il y a un contraste incroyable entre ces chiffres généraux et la réalité des décisions précises qui, tout au contraire, vont dans le sens de l’augmentation des dépenses », a-t-il ajouté.

Il a ensuite assené un dernier tacle : « il faut faire des économies. On a atteint avec tous ces impôts l’overdose fiscale, donc il faut absolument maîtriser les dépenses publiques mais il faut dire quelles dépenses choisir et comment les maîtriser. Et là, visiblement, le gouvernement manque soit d’idée, soit de courage ».

Source: http://www.bfmtv.com/economie/gilles-carrez-ump-le-gouvernement-nindique-jamais-realiser-economies-467378.html