Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

octobre, 2014

Dans le cadre des lois relatives à la transparence de la vie publique, j’ai déclaré, comme tout parlementaire, mon patrimoine et mes intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celle-ci a transmis mon dossier à l’administration fiscale, qui a fait état d’une interprétation différente de la mienne dans l’application de la législation relative à l’ISF.

Pendant de nombreuses années, j’ai payé cet impôt sans que l’administration fiscale n’ait remis en cause l’abattement auquel tout propriétaire de résidence principale a droit, comme en témoigne la loi, en vertu de l’article 885 S du Code Général des Impôts (CGI).

En 2011, le seuil de déclenchement de l’ISF est passé de 800 000 € à 1,3 M€. En tenant compte de l’abattement évoqué plus haut, j’étais dès lors en dessous de ce seuil, et, de bonne foi, j’ai estimé ne plus être soumis à cet impôt.

Aujourd’hui, à partir de la saisine de la HATVP, l’administration fiscale m’a fait part d’une interprétation différente : elle estime en effet, dans son commentaire relatif à l’article 885 S du CGI paru au Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP), que les résidences principales détenues dans le cadre d’une société civile immobilière de gestion (SCI) ne sont pas éligibles à cet abattement.

J’ai pris acte de cette interprétation, qui ne figure pas expressément dans l’article de loi visé ci-dessus. Comme n’importe quel contribuable, j’accepterai et j’exécuterai la décision que prendra l’administration fiscale, avec laquelle je suis entré dans un dialogue constructif.

Je souhaite que cette situation soit régularisée dans les plus brefs délais car l’exigence de probité à laquelle je m’astreins depuis tant d’années est incompatible avec toute forme de soupçon, aussi infondé soit-il.

En aucune façon ma bonne foi ne peut être remise en cause.