Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

Adoptée le 18 décembre 1996, la loi CARREZ, du nom de son auteur, a pour objectif d’obliger le vendeur d’un bien immobilier en copropriété à préciser dès l’avant contrat, la surface exacte du bien vendu, qu’il s’agisse d’un bien neuf ou ancien.

 

Cette loi a été instaurée pour protéger les acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Avec la hausse du mètre carré, il était important pour un acheteur de connaître avec exactitude la superficie du bien qu’il va acquérir.

 

Concrètement, la superficie du bien vendu doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces. Cette loi concerne uniquement les lots en copropriété d’une superficie supérieure à 8 m 2. Sont exclus de ce dispositif les garages, les caves et les emplacements de parking.

 

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. En sont aussi exclus les terrasses et balcons. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, peuvent être inclus dans cette surface.

 

Dans l’hypothèse où les dispositions de la loi CARREZ ne sont pas respectées, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente, dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif. Cependant, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.

 

Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est l’inférieur de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

 

Retrouvez l’intégralité de la loi CARREZ et de son décret d’application aux liens suivants :

Loi

Décret