Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

Interview de Gilles CARREZ, Le courrier des Maires, Février 2009

Les collectivités disposeront-elles de dotations suffisantes en 2009 ?

Oui, nous avons préservé leurs recettes. Sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous avons arraché une progression supérieure à l’inflation. Elle sera de 1,5% en 2009, l’évolution de la DGF est de 2%. Nous avons ajouté en discussion parlementaire des abondements à la DGF, dont 60 millions d’euros prélevés sur les amendes de police. Nous pouvons ainsi servir aux communes une dotation forfaitaire sera compensée par l’augmentation de population issue du nouveau recensement. Pas d’inquiétude non plus pour les groupements intercommunaux. La dotation aménagement financera les deux nouvelles communautés urbaines de Nice et Toulouse dont la dotation par habitants passera de 40 à 60 euros, sans déséquilibrer l’enveloppe dévolue au EPCI.

Quelle sera la situation des communes éligibles aux dotations de solidarité ?

Les débats ont permis d’augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 70 millions d’euros. L’Etat ajoute 50 millions au titre de la dotation de développement urbain (DDU). La DSU progressera donc au total de 120 millions. Le Comité des Finances Locales (CFL) veillera à une bonne progression de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il restera des crédits pour une progression raisonnable de la dotation nationale de péréquation. La solidarité restera donc très présente.

Vous semblez très optimiste…

Je le suis concernant la situation financière des communes, de leurs groupements et des régions. Car aux dotations qui progressent cette année de 1,1 milliards d’euros s’ajoute la progression de 1,1 milliards d’euros des dégrèvements de taxe professionnelle (TP) et de taxe d’habitation (TH) décidés et compensés par l’Etat.

En revanche, je suis inquiet pour les départements. A l’automne, le ministère du Budget évaluait à 11% la baisse des droits de mutation. Elle serait aujourd’hui de 20%, soit un milliard d’euros de manque à gagner. Parallèlement, les conseils généraux sont très exposés à la crise puisque celle-ci pèse directement sur leurs dépenses sociales. Le nombre de Rmistes risque d’augmenter et d’entraîner des dépenses supplémentaires.

Le gouvernement mise sur un remboursement anticipé du FCTVA pour associer les élus à la relance de l’investissement. Est-ce suffisant ?

Le FCTVA est le premier levier de l’investissement local. Le collectif budgétaire pour 2009 instaure le remboursement anticipé de la TVA. Cette mesure apportera de l’argent frais fléché sur l’investissement. Ce système sera ensuite pérenne. L’Etat chiffre pour sa part l’impact du remboursement anticipé de la TVA à 2,5 milliards d’euros pour 2009.

Y a t-il d’autres mesures incitatives pour les élus ?

Pas directement. Le plan de relance ouvre des crédits que l’Etat injecte dans des canaux existants afin d’accélérer la réalisation de projets locaux. Les préfets vont solliciter les élus pour qu’ils investissent, et seront les ordonnateurs de la dépense nationale, notamment dans le cadre des contrats de projet. Les élus auront à leur côté un Etat plus généreux sur la dépense d’investissement, créant une mécanique d’entraînement.

Ne craignez-vous pas une frilosité des banques vis-à-vis des collectivités ?

Elles n’y ont pas d’intérêt. Les collectivités sont globalement en bonne santé financière. Elles ne sont donc pas des clients risqués pour les banques. Elles trouveront des prêteurs, même si le coût du crédit est encore élevé. Avec Didier MIGAUD, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, je suis membre du comité de suivi bancaire. Nous allons examiner les relations banques-collectivités en commençant par les départements dans lesquels nous sommes élus, l’Isère et le Val-de-Marne. L’observatoire des finances locales pourrait de son côté examiner l’impact du plan de relance dans les collectivités.

L’Etat a reporté la réforme de la fiscalité locale après la réforme de l’organisation territoriale qui pourrait s’engager à partir des propositions du comité Balladur. Qu’en pensez-vous ?

C’est logique. Mais nous ne pourrons pas attendre des années. Le dégrèvement de TP décidé par l’Etat dans le cadre du plan de relance entre la fin octobre 2008 et le 31 décembre 2009, évalué à un milliard d’euros, a sonné le glas de cet impôt local. Il faudra trouver une nouvelle ressource fiscale locale en lien avec le tissu économique. Il faut agir d’ici à la fin 2009 pour définir les principes de la réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2010. A titre personnel, je pense que l’on pourrait maintenir un impôt sur la base immobilière des entreprises, au niveau de l’ensemble des communes-inter-communalités, et d’imaginer un transfert de l’équivalent de la cotisation minimale de TP sur la valeur ajoutée aux régions la possibilité de la voter dans une fourchette de taux.

Propos recueillis par Xavier BRIVET