Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

 

En décembre 2008, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux. Cette mission était composée d’un représentant de chaque groupe politique: Didier MIGAUD, Gilles CARREZ, Jean-Pierre BRARD, Henri EMMANUELLI, Jean-François MANCEL et Nicolas PERRUCHOT.

 

Elle a rendu ses conclusions ce jeudi 10 septembre 2009 en proposant 30 propositions concrètes, relevant du droit international, du droit communautaire mais aussi du droit interne, pour lutter contre les paradis fiscaux, en s’attaquant au cœur du système, c’est-à-dire le secret. Elle encourage la France à plaider en faveur d’un renforcement de la régulation financière et bancaire et des moyens de contrôle.

 

Parmi les 30 propositions, la mission d’information propose notamment :

  • de doter la France de sa propre liste de territoires non coopératifs
  • d’interdire la commercialisation des produits proposés par des prestataires de services qui passent par des entités établies dans des territoires non coopératifs.
  • d’interdire l’accès, aux eaux territoriales françaises, des bateaux battant pavillon de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires
  • d’instaurer un droit de suite en matière de contrôle fiscal au niveau de l’Union européenne et renforcer les instruments européens de lutte contre la fraude fiscale.
  • d’instaurer une obligation pour les établissements financiers de déclarer tout mouvement financier, tout compte ouvert, tout produit ou montage en lien avec un territoire non coopératif.
  • de créer un service fiscal d’enquêtes composé d’agents disposant de la qualité d’officier de police judiciaire sous l’autorité du parquet.
  • de promouvoir, à l’échelle européenne, la suppression du billet de 500 euros

 Vous pouvez retrouver les propositions de la mission d’information ici : la synthèse ou l’ intégralité du rapport.