Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

 

 

Le projet de loi de finances pour 2010 a été présenté ce mercredi 30 septembre, en conseil des ministres. Vous pouvez en retrouver les principales dispositions ici.

 

Gilles CARREZ s’est exprimé sur ce sujet dans une interview accordée au journal Les Echos le 29 septembre 2009 :

 

 

 

Quel est le premier adjectif vous venant à l’esprit à propos du projet de loi de Finances 2010, dont le Premier ministre a déjà tracé les grandes lignes ?

 

Il est avant tout très déficitaire ! Inscrire un déficit prévisionnel de 115 milliards d’euros en loi de Finances initiale, après avoir déjà atteint 140 milliards en 2009, c’est inquiétant. Ce déficit est assumé compte tenu des mesures de relance exceptionnelles et des réformes de structure comme celle de la taxe professionnelle. Elle permet en 2010 un allègement de charges, en trésorerie, de 12 milliards d’euros pour les entreprises. C’est du jamais-vu. La priorité est donnée à la compétitivité de l’économie, donc à l’emploi.

 

 

Aurait-il mieux valu étaler cette réforme pour limiter la facture ?

 

Non, cela a du sens de la réaliser en une seule fois. C’est typiquement une mesure de reprise. Je m’interroge néanmoins sur deux points. D’abord, le gouvernement affirme qu’en régime de croisière le coût budgétaire sera ramené à 4,8 milliards d’euros, ce qui me semble une évaluation minimale. Nous souhaitons donc, à la commission des Finances, avoir des éléments de chiffrage très précis. En outre, il y a une hypothèque lourde liée à la demande des professions libérales d’obtenir un alignement du régime des bénéfices non commerciaux (BNC moins de 5 salariés) sur le nouveau régime. Ce qui accroîtrait le coût budgétaire de 800 à 900 millions d’euros.

J’estime par ailleurs qu’au-delà de 2010, une fois la crise passée, la réforme de la taxe professionnelle devra être autofinancée à moyen terme, soit par des économies nouvelles, soit par des recettes supplémentaires. Elle ne pourra pas être durablement financée par le déficit structurel et la dette.

 

Quel niveau va atteindre la dette publique ?

 

Elle devrait dépasser 75% de produit intérieur brut fin 2009 et 80% du PIB dès l’année prochaine. C’est évidemment très préoccupant.

La question prioritaire à régler concerne la résorption du déficit structurel, qui atteint aujourd’hui au minimum 50 milliards d’euros, abstraction faite des dépenses de relance et des moins-values fiscales liées à la crise. A cela s’ajoute un autre déficit presque entièrement structurel : celui de la Sécurité sociale.

 

Didier Migaud (PS) estime que le débat budgétaire sera « surréaliste » puisqu’il se tiendra peu avant l’annonce du grand emprunt ?

 

Le projet de loi de Finances ne prendra pas en compte, en effet, ce grand emprunt. Il faudra donc établir un collectif budgétaire au premier semestre 2010. Les investissements contenus dans le grand emprunt auront d’autant plus de sens qu’ils prendront la place de dépenses de fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que cet emprunt soit gagé autant que possible par des économies correspondantes, afin qu’il serve à améliorer notre croissance potentielle.

 

La norme « zéro volume » (la limitation à l’inflation des dépenses de l’Etat) est-elle suffisante quand s’y ajoute notamment la mission « relance » ?

 

La norme n’a qu’une portée limitée car elle ne représente que le « sommet de la pyramide » des 1000 milliards de dépenses publiques. Elle ne concerne pas les dépenses sociales très dynamiques portées par les collectivités locales telles que l’allocation pour l’autonomie, le revenu de solidarité active ou encore la prestation de compensation du handicap. Elle ne concerne pas non plus les dépenses de sécurité sociale. En bref, elle ne porte que sur moins du tiers de l’ensemble de nos dépenses publiques.

 

Le gouvernement va imposer le paiement de la CSG au premier euro sur les plus-values mobilières réalisées en 2010. Faut-il inclure celles de 2009 ?

 

Non, une rétroactivité ne paraît pas souhaitable. En revanche, je déposerai  un amendement pour que la CSG soit également payée au premier euro pour les plus values immobilières quand il ne s’agit pas de la résidence principale. Elles sont aujourd’hui partiellement exonérées après six ans de détention du bien et totalement après quinze ans. Nous avons une position commune sur ce point avec la commission des affaires sociales.

 

La fiscalisation des indemnités pour accident du travail semble diviser la majorité, le président de l’Assemblée nationale ayant saisi pour avis le conseil économique, social et environnemental. Et le Premier ministre estime que cela peut poser des problèmes d’équité.

 

L’exonération actuelle constitue une anomalie fiscale qu’il convient de corriger. Les parlementaires de la majorité ont envisagé de la faire à plusieurs reprises ces dernières années, mais nous n’avons pas sauté le pas car, sur un sujet aussi sensible, il nous fallait avoir le soutien du gouvernement et ce n’était pas le cas. Il faut une grande solidarité au sein de la majorité si, cette fois, on veut vraiment aboutir.

 

Allez-vous modifier les contours du bouclier fiscal ?

 

Il y a de nombreuses imperfections techniques sur le mode du calcul des revenus, en particulier la prise en compte des dividendes, des plus-values. Je proposerai de réparer ces imperfections lors de l’examen de  la deuxième partie du projet de loi de Finances.

 

Le député UMP Jacques Le Guen propose de supprimer 150 millions d’euros d’exonération de charges pour les restaurateurs qui nourrissent leur personnel. Qu’en pensez-vous ?

 

Il a raison. Cette mesure a été proposée dans le cadre des états généraux de la dépense publique. La baisse de la TVA va apporter 2,4 milliards d’euros au secteur de la restauration. Il est donc normal qu’en contrepartie celui-ci fasse un petit effort. Je soutiendrai l’amendement.

 

Propos recueillis par Etienne LEFEBVRE et Lucie ROBEQUAIN