Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

Les ministres des finances de l’Union européenne se sont mis d’accord, mardi 7 septembre, pour que leurs projets de loi de finances respectifs (qui définissent l’évolution des dépenses, des recettes, des déficits…) soient examinés au niveau européen chaque année, entre le printemps et l’été, avant qu’ils ne soient présentés et adoptés par les parlements.

Baptisé “semestre européen”, ce dispositif vise à ce que les politiques économiques et budgétaires des Etats soient “surveillées pendant une période de six mois chaque année afin de détecter toute incompatibilité et tout déséquilibre naissant“, ont souligné les ministres.

Pour la France, par exemple, cela veut dire que les grandes orientations budgétaires à moyen terme – le programme de stabilité – sera présenté au Parlement en début d’année. Puis, en avril, il sera adressé à Bruxelles. La Commission européenne et les autres Etats européens donneront ensuite leur avis sur ce programme en juin-juillet, avant que le gouvernement ne présente, à l’automne, son projet de budget pour l’année suivante aux parlementaires.

Comment ce “droit de regard” plus important des instances européennes passe-t-il auprès des parlementaires français, souvent “chatouilleux” sur leurs prérogatives ? Gilles Carrez, rapporteur (UMP) du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, se félicite par exemple de la mise en place d’un tel calendrier. Mais c’est aussitôt pour mettre en garde : il faudrait éviter, selon lui, d’employer le terme de “contrôle européen”, car cela pourrait faire resurgir, à droite comme à gauche, les clivages sur l’Europe qui s’étaient manifestés au moment du référendum de 2005 sur le projet de traité constitutionnel.

“Nous avons toujours estimé que les modalités d’élaboration et de communication du programme de stabilité étaient contestables. C’était un acte semi-clandestin, fait par la technostructure, sans examen par le Parlement. Il y avait une nécessité d’appropriation nationale, via le Parlement. Donc ce semestre européen, ce calendrier me va bien”, explique M. Carrez. Il considère que, lorsque le Parlement engagera à l’automne l’examen du budget de l’année suivante, il le fera “en sachant que le global dépenses-recettes sera quelque chose d’intangible”.

Ne pas le dire trop fort

Reste la question du degré d’intervention de la Commission et du Conseil européen. Et là, M. Carrez est plus circonspect : “l’idée que cela puisse être, en quelque sorte, noté, voire rejeté à Bruxelles, je ne le sens pas bien”, dit-il. Au-delà de la mise en place de ce “semestre européen”, les Vingt-sept envisagent des sanctions renforcées (privation de subventions européennes, suspension de droits de vote lors des réunions de l’UE) contre les pays jugés trop laxistes. Mais ce chapitre n’est pas encore clos.

S’il considère, à titre personnel, qu’une “piqûre de rappel extérieure”, invitant à plus de rigueur, peut ne pas être superflue, M. Carrez pense que ce n’est pas une chose à dire trop fort. “On a déjà abandonné la politique monétaire. Alors, certains auront du mal, à droite et à gauche, à accepter l’idée de coordination des politiques budgétaires”, souligne-t-il, estimant qu’il vaut mieux retenir, avec la mise en place de ce semestre européen, l’idée qu’il s’agit d’“obliger” le gouvernement “à dire ouvertement les choses, à les écrire, à assumer des dépenses, des mesures de dépense fiscale, des déficits…”.

Source: http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/09/09/budget-le-droit-de-regard-europeen-piqure-de-rappel-bienvenue/