Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

Le rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez , a fait adopter un amendement pour assouplir le nouveau régime des donations prévu dans le projet de loi de finances rectificative, examiné mercredi dernier (1er juin) en commission.

L’initiative de Gilles Carrez porte sur le nouveau « rappel fiscal », porté de six à dix ans par le gouvernement dans ce projet de loi sur la réforme du patrimoine. L’allongement de quatre ans de la durée du rappel fiscal « serait préjudiciable au déroulement harmonieux des transmissions de patrimoine« , estime le Député-maire du Perreux.

Gilles CARREZ explique notamment que « L’amendement propose que, pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20% chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année« .

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Source: Europe 1.fr avec AFP