Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

Constatez-vous, comme le Trésor et la Cour des comptes, que les PME sont plus taxées que les grands groupes ?
Les chiffres convergent sur un point important : la pression fiscale réelle supportée par les petites entreprises est de près de 20 points plus importante que pour les grands groupes, et ce constat se vérifie quel que soit l’indicateur utilisé. Outre les PME, on voit que les entreprises de taille intermédiaire et même des entreprises indépendantes assez importantes sont davantage fiscalisées : le décrochage s’opère à l’échelle des grands groupes internationalisés. Ils réduisent l’impôt à payer en déduisant davantage leurs charges financières du résultat imposable et tirent parti, en toute légalité, des possibilités qui leur sont offertes : imputer au maximum en France des charges liées à des activités étrangères, « expatrier » certains produits relevant d’activités réalisées dans l’Hexagone. La documentation plus systématique des prix de transfert, décidée l’an dernier, est, à cet égard, essentielle. Du fait de l’importance des recettes d’IS pour l’Etat, il convient de veiller à leur bonne répartition entre les entreprises.

Que faire ?
Mon rapport vise à ouvrir le débat. Le sujet est complexe et il ne faudrait pas déstabiliser les entreprises. Mais il faut agir : les recettes d’impôt sur les sociétés sont extrêmement fragiles et je crains qu’elles stagnent encore longtemps à un niveau inférieur à celui d’avant la crise
. Il faut donc conforter ces recettes d’IS, non pas en relevant le taux mais en jouant intelligemment sur l’assiette. Pourquoi ne pas plafonner les charges financières déductibles, comme le font les Allemands, en limitant l’avantage fiscal à un pourcentage du bénéfice ? Ce serait une sorte d’IS minimum. On pourrait aussi réintégrer certains produits, limiter les reports en avant, etc. Plusieurs entreprises du CAC 40 n’ont pas payé du tout d’impôt sur les sociétés entre 2007 et 2009… Il n’est plus possible d’attendre que l’Europe s’accorde enfin sur une assiette harmonisée.

Autre volet fiscal audité : le dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif, censé s’interrompre fin 2012. Les professionnels sont inquiets…
L’investissement locatif bénéficie d’incitations fiscales depuis le dispositif Quilès de 1984. C’est un chaînon essentiel, qui doit subsister sous peine de voir la production de logements chuter. Le Scellier, qui a pris la suite des dispositifs Robien et Borloo, a permis, grâce à des conditions très favorables accordées pour faire face à la crise, de maintenir et même de faire progresser la production de logements par ce biais, à plus de 60.000 par an en 2009 et en 2010. Mais il n’est pas possible de maintenir de telles conditions. En rythme de croisière, le coût du régime est évalué à 2,3 milliards d’euros. Ce n’est pas soutenable.

Comment doit évoluer la réduction d’impôt ?
Nous proposons de réserver l’avantage Scellier aux logements à basse consommation d’énergie (BBC) et de ramener le taux de réduction d’impôt à 15 % à compter de 2013, après le passage déjà prévu de 22 % à 18 % au 1 er janvier 2012
. Il ne faut pas dépasser 1,2 milliard d’euros de dépenses en vitesse de croisière, mais il ne faut pas non plus déstabiliser le secteur. A cet effet, je préconise de conserver la majoration de réduction d’impôt de 5 points pour le Scellier intermédiaire. On pourrait ainsi assurer la production de 45.000 logements par an au moins.

Faut-il plafonner le prix d’achat au mètre carré, pour éviter l’effet inflationniste ?
Il faut surtout accompagner cet « atterrissage » du Scellier par des mesures très fortes pour développer l’offre de logements
. Je suis persuadé que la baisse récente des constructions Scellier en zone tendue est autant due à l’insuffisance de l’offre qu’à la réduction des avantages fiscaux. L’instauration d’un plafond par mètre carré a l’avantage d’éviter une trop grande concentration sur les petits logements.

Vous faites enfin un bilan de la lutte contre la fraude fiscale. Quelle leçon tirez-vous du fameux listing HSBC ?
Je constate que la stratégie décidée avec courage par Eric Woerth a porté ses fruits : la cellule de « dégrisement » fiscal a déjà traité 2.400 dossiers et a permis de régulariser 7,3 milliards d’euros de capitaux. Et seuls 68 dossiers provenaient de contribuables du fichier HSBC : la peur du gendarme a bien fonctionné ! Quant aux autres contribuables figurant sur la « liste des 3.000 », ils subissent des contrôles fiscaux systématiques : 1.000 ont déjà été effectués l’an dernier, dont une cinquantaine de cas suffisamment graves pour que la commission des infractions fiscales et la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale soient saisies. La police fiscale que nous avons contribué à mettre en place joue ici un rôle clef. Il faut continuer de mener avec fermeté les contrôles restant à effectuer. Quant à la cellule de régularisation, pourquoi ne pas la réactiver régulièrement ? L’expérience a été concluante.

PROPOS RECUEILLIS PAR V. L. B. et E. L., Les Echos du 6 juillet 2011.