Gilles Carrez

Député de Bry, Champigny, Nogent & Le Perreux

Avant la pause estivale, la Fédération des villes moyennes s’est exprimée sur les évolutions à apporter au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Estimant que ce Fonds constitue une avancée positive dans le processus de correction des inégalités financières entre territoires, la FVM a toutefois formulé plusieurs propositions d’adaptation à intégrer dès le PLF 2013 (voir Ondes Moyennes n° 614 du 26 juillet dernier).

En réponse à un courrier d’intervention du président de la FVM sur ce sujet, Gilles Carrez, le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, reconnait que « la spécificité des territoires industriels n’a sans doute pas assez été prise en compte dans la réforme de la taxe professionnelle et certainement négligée dans la mise en œuvre du FPIC ».

Gilles Carrez précise qu’à l’occasion de la prochaine loi de finances, il faudra réfléchir « à des infléchissements dans ce sens, par exemple par la mise à l’étude d’un plafonnement des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) pris en compte ».

Réagissant aux propositions formulées par la FVM pour l’adaptation du critère de richesse pris en compte pour la répartition du FPIC, le président de la Commission des finances ajoute, que la prise en compte de ressources « figées » issues de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel financier (DCRTP et FNGIR) « est clairement un sujet à traiter dès cet automne ».

Enfin, revenant sur le délicat sujet de la répartition des contributions et des attributions au sein d’un ensemble intercommunal, Gilles Carrez, estime « que ce sujet fait actuellement l’objet d’une étude spécifique dans le cadre d’un groupe de travail du Comité des finances locales. Le dispositif voté n’est sans doute pas assez explicite et devrait faire l’objet d’une clarification en loi de finances ».

Source: http://www.villesmoyennes.asso.fr/fr/ondes.php?onde_id=242&id=1775